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CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. L’inscription d’un droit comprend l’indication précise de sa nature du droit, son numéro d’inscription ainsi que la date, l’heure et la minute de présentation de la réquisition d’inscription de ce droit.
D. 1594-93, a. 35; D. 444-98, a. 16.
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